CALCUL DE L'OBLIGATION D'EMPLOI – SECTEUR PUBLIC

ETAPES	Loi de Février 2005 (en vigueur en 2005, dès la déclaration 2006)
1- Calcul de l'effectif d'assujettissement	Agents rémunérés au 1^er janvier de l'année suivant l'année de référence (1 pour 1 quels que soient la durée du travail, le statut et le contrat)
Si effectif ≥ à 20	Soumis à déclaration et obligation d'emploi
2- Calcul de l'obligation d'emploi	6% sur effectif d'assujettissement
3- Recensement des bénéficiaires handicapés employés	a) Comptabilisation des bénéficiaires rémunérés : identiques au secteur privé, dont carte d'invalidité et AAH, plus 3 catégories de bénéficiaires supplémentaires : - les titulaires d'un emploi réservé (code des pensions militaires) - les agents qui ont été reclassés (dispositions statutaires) - les agents qui bénéficient d'une allocation temporaire d'invalidité (code des communes). b) Calcul de l'effectif handicapé : 1 pour 1 quels que soient la durée du travail, le statut et le contrat, dès lors que les bénéficiaires sont rémunérés au 1^er janvier de l'année suivant l'année de référence.
Si unités bénéficiaires manquantes…	Obligation d'emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) = UB manquantes
4- Déductions d'unités pour : - sous-traitance - mesures favorisant l'insertion - lourdeur du handicap	- Quotient d'unités (Q) obtenu selon le type d'actions engagés, soit: a) dans le cadre de contrats de sous-traitance avec ESAT, EA, CDTP : Q1 = prix des fournitures et prestations/TMIG brut annuel b) et/ou pour des mesures adoptées en vue de faciliter l'insertion professionnelle : Q2 = dépenses/TMIG brut annuel c) et/ou tenant compte de l'effort pour accueillir ou maintenir une personne lourdement handicapée : Q3 = dépenses/TMIG brut annuel ou Q4 = (dépensesx2)/TMIG brut annuel si Q3 > 35% TMIG brut annuel d) et/ou pour aménagement de poste d'une personne reconnue inapte (hors bénéficiaires prévus): Q5 = dépenses/TMIG brut annuel, si Q5 au moins > 10% TMIG brut annuel - Dans la limite de 50% de l'obligation d'emploi (Q1 à Q5) (NB : les dépenses considérées ayant fait l'objet d'un financement du FIPH ne peuvent faire l'objet d'une déduction d'unités)
Si unités bénéficiaires manquantes …	Obligation d'emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées (3) moins Q1 à Q5 le cas échéant = UB manquantes
5- Calcul de la contribution due au FIPH	- UB manquantes : a) multiplié par (idem privé : retirer 100 x SMIC par tranche au titre de 2005) - 600 x SMIC horaire en vigueur si l'effectif employeur compte 750 agents et plus - 500 x SMIC horaire pour un effectif compris entre 200 et 749 agents - 400 x SMIC horaire pour un effectif compris entre 20 et 199 agents b) réduit de : - 80% en 2006 (1^ère année de contribution) - 60% en 2007 - 40% en 2008 - 20% en 2009 (contribution pleine au-delà) c) réduit, pour les employeurs rémunérant du personnel destiné à l'accompagnement d'élèves ou d'étudiants handicapés en vue de leur intégration - dépenses de personnel, plafonnées à 80% de la contribution due en 2006 - dépenses de personnel, plafonnées à 70% de la contribution due en 2007 (à définir année par année au-delà)