L'Obligation d'Emploi

Rappel des éléments de la loi :

Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur au 1^er janvier 2006 peuvent être résumées en 13 points :

- Maintien de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés pour tous les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé et public.

- Elargissement du bénéfice de cette obligation aux titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

- Renforcement du principe de non-discrimination, avec l'obligation pour l'employeur de prendre des "mesures appropriées" afin que le handicap ne constitue pas une cause d'éviction lors d'un recrutement, d'un maintien dans l'emploi ou d'une évolution professionnelle…

- Obligation de négocier au sein des entreprises et des branches professionnelles en matière d'emploi des personnes handicapées (accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles, maintien dans l'emploi…), sur la base d'un rapport établi par l'employeur.

- Simplification du décompte de l'effectif et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

- Réintégration des "emplois exclus" (exigeant des conditions d'aptitude particulières) dans le calcul du taux d'emploi.

- Modulation de la contribution à l'Agefiph, en fonction de la lourdeur du handicap, de la situation de la personne et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières.

- Renforcement de l'incitation à l'embauche de travailleurs handicapés, par le relèvement des plafonds de contribution par bénéficiaire non employé.

- Possibilité de déduire de la contribution certaines dépenses supportées dans le cadre du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

- Remplacement de l'actuelle garantie de ressources en milieu ordinaire par une aide au poste.

- Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, intégrées au marché du travail.

- Convention d'objectif entre l'Etat et l'Agefiph, fixant notamment leurs engagements réciproques.

- Création d'un Fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique, alimenté par une contribution des administrations ne respectant pas le quota de 6%.

Obligation d’emploi :

Les structures concernées :

L’ensemble des entreprises privées et établissements publics de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Entreprises Privées	Etablissements publics
- Entreprises privées - Les établissements publics de l’Etat en EPIC - Les établissements publics locaux en EPIC.	- L’Etat - les établissements publics de l’Etat sauf les EPIC - Les collectivités territoriales - Les établissements publics locaux sauf les EPIC, - Les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09/01/86, - L’exploitant public La Poste.

Les conséquences en cas de non respect :

Entreprises Privées	Etablissements publics
Contribution AGEFIPH.	Contribution FIPHFP.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

Entreprises Privées	Etablissements publics
- Public avec une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH). - Bénéficiaire de l’AAH. - Bénéficiaire de la carte d’invalidité. - Victimes d'accidents du travail entraînant une IPP>=10% et invalidité donnant lieu à une "rente invalidité" attribuée par le régime général ou tout autre régime de protection sociale. - Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire...à condition que l'invalidité réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou de gain. -....	- Public avec une reconnaissance de travailleurs handicapés (RQTH). - Bénéficiaire de l’AAH. -Bénéficiaire de la carte d’invalidité. - Victimes d'accidents du travail entraînant une IPP>=10% et invalidité donnant lieu à une "rente invalidité" attribuée par le régime général ou tout autre régime de protection sociale. - Titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire...à condition que l'invalidité réduise au moins de deux tiers leur capacité de travail ou de gain. -....
	- Les titulaires d’un emploi réservé attribué en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, - Les agents reclassés en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat et territoriale, - Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application des dispositions statutaires des trois fonctions publiques.

Les modalités pour satisfaire l’obligation d’emploi :

Entreprises Privées	Etablissements publics
- Recrutement de personnes handicapées. Cliquer sur les liens : Référents Pôle emploi Référents Cap Emploi	- Recrutement de personnes handicapées : Cliquer sur les liens : Référents Pôle emploi Référents Cap Emploi
- Sous-traitance (Entreprises adaptées : EA et établissements et services d’aide par le travail : ESAT), Cliquer sur le lien : Liste des EA du Limousin Liste des ESAT du Limousin - Accueil de stagiaires handicapés, Cliquer sur le lien : Liste Ecoles Spécialisées (p.17)	- Sous-traitance Entreprises adaptées : EA et établissements et services d’aide par le travail : ESAT), Cliquer sur le lien : Liste des EA du Limousin Liste des ESAT du Limousin - Mesures favorisant l’insertion des personnes handicapées, Cliquer sur le lien : Liste Ecoles Spécialisées (p.17) - Lourdeur du handicap des PH
Contractualisation avec l’Etat (DDTEFP) dans le cadre d’accord d’entreprise.
Contribution AGEFIPH. Cliquer sur le lien : Page accueil site AGEFIPH	Contribution au FIPHFP. Cliquer sur le lien : Page accueil site FIPHFP

CALCUL DE L'OBLIGATION D'EMPLOI :

- SECTEUR PRIVE :

Cliquer ici Tableau calcul obligation emploi secteur privé

- SECTEUR PUBLIC :

Cliquer ici Tableau calcul obligation emploi secteur public