La loi 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a modifié certaines dispositions relatives aux modalités de calcul de l’obligation d’emploi, et en particulier la prise en compte des bénéficiaires selon le temps de présence et la durée de travail, et le calcul des unités liées à l’accueil de stagiaires.
Le décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l’effectif des entreprises apporte les précisions attendues sur ces modifications, applicables en 2009 pour la déclaration 2010.
NB : Les textes originaux, reprenant les renvois d’articles pour une lecture facilitée, sont indiqués en italique.
Pour le calcul du nombre de
bénéficiaires de l’obligation d’emploi, chaque personne est prise en compte à
due proportion de son temps de présence dans l’entreprise au
cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat
de travail, dans la limite d’une unité et dans les
conditions suivantes :
- les salariés dont la durée de travail
est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale
ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d’une unité comme s’ils
avaient été employés à temps complet ;
- les salariés dont la durée de
travail est inférieure à la moitié de la durée légale
ou conventionnelle sont décomptés dans (les conditions ci-dessous, précisées
par le décret) sans que leur prise en compte puisse dépasser
une demi-unité.
Le salarié dont la durée de travail
est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en
compte pour une demi-unité.
Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l’effectif des entreprises au titre de l’année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année.
NB : ce dernier alinéa est à comprendre comme un prorata-temporis (la demi-unité rapportée au temps de présence dans l’année et non la demi-unité multipliée par le temps de présence) en cohérence avec la disposition générale qui précise que la prise en compte ne peut dépasser une demi-unité par salarié concerné.
Pour mémoire, le temps de présence est à considérer comme la période travaillée dans l’année, déduction faite des éventuelles périodes de suspension de contrat (congés formation, maladie, parentaux ou sans solde, congés maternité, etc.).
L’employeur peut s’acquitter partiellement de
l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans des
conditions fixées (ci-dessous) précisant la durée minimale de ce stage, des
personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total
des salariés de l’entreprise.
Pour (l’application de cette disposition) sont pris en compte
(les bénéficiaires de l’obligation d’emploi) qui effectuent l’un des stages
suivants :
- (...) Les stages (agréés) pour lesquels l’Etat et les Régions
assurent le financement de la rémunération du stagiaire (...) (et en
particulier) les stages en direction des demandeurs d’emploi qui ne relèvent
plus du régime d’assurance chômage (...) et les stages en direction des
travailleurs reconnus handicapés (notamment CRP [1]) ;
- (Les) stages organisés par (l’Agefiph)
- (Les) stages prescrits par (Pôle emploi) ;
- (Les) stages (écoles/universités) prévus au code de l’éducation [2]
- (les) stages au titre de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars
2006 pour l’égalité des chances, (à savoir) ne relevant ni (des
stages d’observation ou de découverte pour les mineurs), ni de la formation
professionnelle continue (et qui) font l’objet (...) d’une
convention (...). Ces stages, à l’exception de ceux qui sont intégrés à
un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de
renouvellement, qui ne peut excéder six mois (...)
La durée du stage est égale ou supérieure à quarante heures.
Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre l’entreprise d’accueil et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle. Cette convention indique :
1° Le nom et l’adresse de l’entreprise d’accueil, de l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle et du stagiaire ;
2° La nature, l’objectif et les modalités d’exécution du stage ;
3° Le lieu, la durée en heures et les dates de début et de fin de stage ;
4° Le tuteur désigné pour accompagner le stagiaire au cours du stage ;
5° Les modalités d’assurance du stagiaire au titre des accidents du travail ;
6° Les modalités d’assurance au titre de la responsabilité civile en cas de dommage causé au stagiaire ou par le stagiaire.
[1] Peuvent donc être prises en compte les périodes d’application en entreprise
[2] Périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales (...) conçues en fonction de l’enseignement organisé par l’établissement qui dispense la formation (... et) obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.