CALCUL DE L'OBLIGATION D'EMPLOI – SECTEUR PRIVE

Etapes	Loi de février 2005 (en vigueur en 2006, pour la déclaration 2007)
1– Calcul de l'effectif d'assujettissement	Code du travail, article L620-10
Si effectif supérieur ou égal à 20 ...	Soumis à déclaration et obligation d'emploi, déduction des ECAP supprimée
2– Calcul de l'obligation d'emploi	6% sur effectif d'assujettissement
3– Recensement des bénéficiaires handicapés employés	A- comptabilisation sans majoration avec 2 catégories de bénéficiaires en plus (carte d'invalidité et AAH) B- calcul de l'effectif handicapé par dérogation à l'article L620-10 : - 1 pour 1 si CDI ou CDD, temps complet ou partiel, quelle que soit la nature du contrat (sous réserve de précisions), dès lors que la personne a été présente au moins 6 mois dans l'année de référence. - Au prorata du temps de présence sur durée annuelle de travail pour les contrats de travail temporaire ou de mise à disposition.
4– Calcul des unités valorisables dans le cadre de contrats passés avec des ESAT (ex CAT), CDTD et EA (ex Ateliers Protégés) agréés	- Prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations prévues au(x) contrat(s), déduction faite des coûts en matière première, produits, matériaux, consommations et frais de vente, divisé par : 2 000 x smic horaire en vigueur 1 600 x smic horaire en vigueur si contrat de mise à disposition. Dans la limite de 50% de l'obligation d'emploi.
5– Calcul des unités valorisables : accueil de stagiaires handicapés (L961-1 et 961-3)	- Pris en compte l'année où se termine le stage, si la durée totale du stage est au moins égale à 150 heures. - Durée du stage proratisée en fonction de la durée annuelle de travail en vigueur ou conventionnelle. - Dans la limite de 2% de l'effectif d'assujettissement de l'établissement.
Si unités bénéficiaires manquantes ...	Obligation d'emploi (2) moins total des unités bénéficiaires employées ou valorisées (3 à 5) = UB manquantes
6– Calcul de la cotisation due à l'Agefiph	UB manquantes : A– déductions faites des minorations applicables selon profil des bénéficiaires employés : - 25 ans/+ 50 ans = - 0,5 - "Handicap lourd" (catégorie C en transition 2006 et 2007) = - 1 - Placement antérieur EA, CDTD, ESAT = - 1 - Chômeur de plus d'un an = - 1 la première année - Première embauche de bénéficiaire = - 0,5 la première année B– multiplié pour les établissements ayant un effectif d'ECAP inférieur à 80% de leur effectif total par : 1 moins 1,3 fois le pourcentage exact d'ECAP de l'établissement (soit multiplié par 0,9 à 0,1 ou renvoi à contribution minimum). C– multiplié par : Pour les établissements sans ECAP ou avec ECAP jusqu'à 80% de leur effectif total : - 600 x smic horaire en vigueur si l'entreprise compte 750 salariés et plus ; - 500 x smic horaire si l'entreprise compte 200 à 749 salariés ; - 400 x smic horaire si l'entreprise compte 20 à 199 salariés. Contribution minimum : 50 x smic horaire par UB manquante (calcul du A. inclus), quand le résultat du calcul du B. est quasi nul ou négatif. Pour les établissements ayant des ECAP supérieurs à 80% de leur effectif total (indépendamment de la taille de l'entreprise) : - 40 x smic horaire. Pour les établissements ayant UB valorisées ou employées = 0 pendant 3 ans (sans accord) : - 1 500 x smic horaire en vigueur.
7– Abattement éventuel	Possibilité de déduction, à concurrence de 10% de la contribution calculée ci-dessus (6) des dépenses extra-légales réalisées pour favoriser l'embauche ou le maintien dans l'emploi de personnes handicapées.